Dans le cadre d’une succession, donation ou projet d’achat ou de vente, votre notaire, avocat ou comptable peuvent vous recommander de réaliser une évaluation immobilière. Cela permet de déterminer la valeur d’un bien de manière approfondie. Il peut être réalisé à l’amiable et même au stade du précontentieux pour limiter les risques d’une procédure judiciaire longue et coûteuse.
 
Plusieurs aspects sont pris en compte, comme la situation géographique du bien, les contraintes liées aux règles d’urbanismes, la situation d’occupation (libre ou loué par exemple), l’état du bien ou encore son agencement et ses volumes.

Comment se déroule une expertise immobilière avec Expertia Immobilier ?

Elle se déroule en plusieurs étapes :

1.  Transmission d’un devis
2.  Une lettre de mission est établie entre l’expert et le donneur d’ordre. Il mentionne le cadre, les termes et les conditions de mise en œuvre de l’expertise, notamment la liste des documents dont l’expert aura besoin, le type de valeur demandé (valeur vénale, valeur locative, etc…), la date de remise du rapport, le montant des honoraires, etc,.. 
3.  Analyse des documents transmis par le donneur d’ordre (titre de propriété, impôts fonciers, bail, permis de construire, copropriété, …)
4. La visite complète et rigoureuse du bien, de ses annexes et de son environnement.
5.  Recherche et collecte des pièces complémentaires (urbanistiques, réglementaires,…)
6. Calcul de la valeur en application des méthodes d’évaluation reconnues par la Charte de l’expertise, d’une analyse de marché poussée et d’un examen approfondi des documents et de ses recherches.
7.  Rédaction et transmission du rapport d’expertise. Il reprendra les différentes analyses de l’expert ainsi que les méthodes employées et les calculs. Il vous sera transmis en format papier, numérique et en format PDF sous clés USB.

Dans quel cas avoir recours à une expertise en évaluation immobilière ?

Dans le cadre d’une donation ou d’une succession :
Vous souhaitez réaliser une donation-partage et transmettre votre patrimoine de manière équitable ? Une expertise en évaluation immobilière vous permettra de vous assurer des valeurs transmises à vos héritiers. Aussi, les droits de succession et de donation pourront être calculés en fonction de la juste valeur du patrimoine.

Dans le cadre d’une vente à soi-même :
Vous envisagez de racheter votre bien via votre SCI ? Votre notaire ou expert-comptable vous recommandera de réaliser une expertise pour certifier que le prix de vente est réel et sincère.

Suite à la demande d’une banque :
De nos jours, les organismes financiers demandent fréquemment des garanties :
* Garanties pour accorder un prêt immobilier. Vous êtes acheteur d’un bien immobilier ? La banque peut vous demander une expertise (surtout si le bien a plus de 30 ans) afin de vérifier la valeur du bien avant de vous accorder le prêt.
* Garantie hypothécaire : la directive européenne n° 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque. Cette directive a été transposée par l’ordonnance  n° 2016-351 du 25 mars 2016.
* Le prêt-relais peut-être une solution lorsque l’on souhaite acheter avant de vendre. Cependant, il est nécessaire d’évaluer le bien au prix le plus juste afin de sécuriser son projet et d'apporter des garanties à votre banquier.
 
Pour des raisons fiscales :
Afin d’évaluer au plus juste la valeur de son patrimoine immobilier que ce soit pour le calcul de l’impôt sur la fortune ou une évaluation comptable, le rapport d’expertise peut être très utile notamment dans le cadre d’un contrôle ou redressement fiscal.

Evaluation patrimoniale
Que ce soit pour votre société ou en prévision d’un remembrement de votre parc immobilier.

Dans le cadre d’une vente 
Réaliser une expertise immobilière en amont permet de déterminer un prix de vente correspondant au prix du marché. Aussi, cela permet de rassurer les acquéreurs potentiels et de justifier le prix de votre bien en s’appuyant sur un rapport d’expertise.

Dans le cadre d’une location
Nous déterminons la valeur locative afin de fixer le montant du loyer ou sa révision.

Dans le cadre d’un litige ou divorce
Que ce soit en amiable ou en judiciaire, la neutralité d’un rapport d’expertise permet d’établir des bases factuelles quant à un rachat de part ou une liquidation de communauté.

Apport en actif d’une société
Généralement à la demande de votre comptable. Réaliser une expertise permet de valoriser précisément l’apport.

Personnes protégées 
Vous êtes tuteur, curateur ou mandataire judiciaire ? Afin de protéger au mieux les intérêts des personnes protégées (majeures ou mineures). L’expertise en évaluation immobilière est régulièrement demandée par les juges pour déterminer rigoureusement le patrimoine des personnes protégées. Vous pourrez alors transmettre le rapport d'expertise au Juge des Tutelles.
 
Dans le cadre d’une expropriation ou d’une préemption
L’expropriation est une procédure employée par une administration publique (Etat, collectivités territoriales, etc..) pour contraindre une personne privée ou morale de céder son bien immobilier moyennant un prix déterminé par la collectivité.

La préemption est la substitution de l’acheteur dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Généralement la Mairie ou l’agglomération où est situé le bien, fait part de son droit de préempter à votre notaire. Elle remplace alors à votre acheteur dans la vente et vous propose un prix de vente qui peut être inférieur au prix de vente conclu.

Dans ces deux cas, l’expertise agréée en évaluation immobilière, permet à l’exproprié ou au préempté de faire valoir ses droits face à l’administration ou aux juges de l’expropriation. Elle vous permet de déterminer avec impartialité et objectivité la juste valeur du ou des biens.
 
Transparence du patrimoine immobilier des collectivités publiques
Vous êtes une collectivité et vous souhaitez évaluer le patrimoine immobilier de votre commune ? L’expertise en évaluation immobilière vous permettra d’évaluer au plus juste la valeur locative ou vénale d’un bien immobilier.